Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE 

 

Date d'entrée en vigueur : 18 Décembre 2023 

 

Article Préliminaire – Identification 

Le présent site est exploité par ZED BT  (ci-après, « BONTON »), BONTON, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros, dont le siège social est au 466 Rue des Mercières 69140 Rillieux-la-Pape immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lyon sous le numéro 982 146 821, elle-même représentée par Madame Émilie Zannier.  

 

Article 1 – Notre politique commerciale 

BONTON crée, conçoit, fabrique et commercialise des articles de prêt à porter, accessoires de mode, souliers, produits d’art de vivre ainsi que des meubles destinés aux enfants (ci-après, les « Produits »). 

BONTON a mis en place, parallèlement aux boutiques qu’elle exploite et à son réseau de distribution, un système de vente à distance e-commerce accessible aux clients consommateurs (ci-après, le « Client ») via l’URL suivante : www.bonton.fr ci-après, le « Site »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

Le fait que BONTON ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par BONTON ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets. 

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par BONTON ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. BONTON ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. 

BONTON ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. BONTON ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. 

  

Article 2 – Acheter sur notre boutique en ligne - Capacité juridique 

1. Capacité juridique

Le Site est accessible : 

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal. 
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

  

 2. Acceptation des conditions générales 

L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site. 

  

3. Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site ne nécessite pas obligatoirement que le Client s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. 

  

Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. 

  

Si le Client décide d’ouvrir un espace personnel, l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que BONTON juge les plus appropriés. 

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. 

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. 

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter BONTON aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à BONTON le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

Le formulaire de commande contient l’ensemble des informations essentielles à la commande, le prix des produits (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement et les modalités de livraison possibles ainsi que les frais de livraison. 

 

Article 3 – Caractéristiques des Produits - Carte Cadeaux 

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. 

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant. 

Les informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente, sont celles communiquées à BONTON par les fournisseurs de ces Produits. 

BONTON fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.  

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société BONTON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander. 
 

Article 4 – Processus de commande 

Afin de passer sa commande, le Client doit sélectionner sur le e-shop le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter en veillant à vérifier le choix des options de couleurs et de tailles. 

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

 
Une fois, la sélection terminée il faudra valider le panier puis passer à l’étape suivante « Livraison » afin de renseigner l’adresse de facturation et d’expédition, et choisir le mode de livraison voulu. Le Client devra veiller à clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. 

Pour finaliser la commande, Le Client doit choisir le mode de paiement et pourra alors remplir les informations confidentielles relative à l’achat de son panier sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente. 

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire ne comporte pas d’erreur. 

Ce courriel confirme la commande et récapitule le numéro de référence de la commande, les Produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités de livraison des Produits, les modalités et conditions de rétractation via son Compte et l’adresse ou le lien vers le service client vers lequel le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande. 
 
Le Client peut suivre l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte » sur le Site. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Client de BONTON du lundi au vendredi, 10h à 13h et de 14 à 18h, hors jours fériés, par courriel : contact@bonton.fr

  

Article 5 – Prix 

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. 

Les prix de vente des Produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits. 

 
Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.  

BONTON se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte également d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande. Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BONTON sur le Site. 

Les prix des Produits peuvent être modifiés par la société BONTON à tout moment, cependant, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits vendus par BONTON sur le Site.  

 

Article 6 - Modalités de paiement 

Pour le paiement du prix des Produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande. 

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, Apple Pay et PayPal. Ce dernier devra indiquer le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire . Le Client garantit à BONTON   qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande. 

BONTON  se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site. 

Il est également possible que BONTON demande des pièces justificatives au Client avant de valider une commande. En effet, dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, BONTON pourra demander au Client d’envoyer par e-mail, par courrier ou par fax un ensemble de pièces justificatives. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des éléments envoyés. À défaut de réception, dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. 

Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité ; nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne, notamment les coordonnées bancaires, via nos partenaires de paiement. Le Site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via ses partenaires de paiement, qui seuls disposent des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. 

Une fois la commande passée, le Client disposera de l’original de la facture dans la rubrique « Mon compte » sur le Site. 

BONTON conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus. 

 

Article 7 – Expédition 

 

BONTON livre dans les pays suivants de l’Union Européenne : France et Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède (hors zones particulières imposant la vente hors taxe, notamment les DOM-TOM). Pour plus d’informations sur la livraison, le Client peut contacter le Service Client par e-mail : contact@bonton.fr

Les Produits sont livrés à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à BONTON. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »).  En cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de BONTON en cas de défaut de livraison, et le service client de BONTON contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client. 

Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes. 

Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode. 

Le Client est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires. 

BONTON ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison si ceux-ci sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 

La livraison est offerte dès 150 € d'achat, en France uniquement, en Colissimo avec remise sans signature.  

Pour toute commande passée en ligne et confirmée sur le Site, la préparation de la commande aura lieu dans les 2 jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles, BONTON expédie uniquement les Produits disponibles de la commande et procède à l’annulation et donc au remboursement des produits indisponibles. Le Service Client prendra alors contact dans les meilleurs délais avec le Client. 

Un courrier électronique vous sera envoyé au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Dès réception de ce courrier électronique, vous pourrez prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous. 

Colissimo : 

Ce mode de livraison garantit la présentation de votre colis sous 3 à 5 jours ouvrés pour la somme de 6,90 euros, en France Métropolitaine et Monaco uniquement, à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo (hors temps de traitement et de préparation de la commande). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence du Client lors de la livraison et si les dimensions du colis le permettent, le facteur laissera le colis dans la boîte aux lettres. Dans le cas contraire, un avis de passage indiquera au Client où retirer le colis dans le bureau de Poste proche durant 15 jours. 

   

Colissimo International : 

Ce mode de livraison est réservé aux pays européens et vous permet la présentation de votre colis entre 5 à 8 jours ouvrés à partir de 7,90 euros. La livraison se fait uniquement du lundi au vendredi sauf jour férié. Le colis sera remis contre signature. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage avec les coordonnées du transporteur sera déposé pour convenir d'une nouvelle présentation. Les commandes peuvent être soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination et seront à la charge du client. 

Nos produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit. Tout endommagement constaté d'un Produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravation du problème technique indiqué. 

Nous rappelons qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception et de notifier toute anomalie (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, erreur de référence…) à la société BONTON, dans un délai de 3 jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées à la connaissance de BONTON, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. 

Vous êtes responsable des marchandises déposées entre vos mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. 

  

Article 8 – Emballage 

Nous ne proposons pas d’emballage cadeau en ligne.

 

Article 9 – Droit de rétractation et retours 

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. Un formulaire de rétractation type est reproduit en Annexe 2 des présentes. 

  

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d'une enchère publique ;
12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  

Le Client dispose d’un délai de 14 jours franc pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article. Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant le jour de livraison de la commande ou encore du jour de livraison du dernier Produit lorsque la commande fait l’objet d’une livraison échelonnée en plusieurs fois. 

BONTON ne peut être tenue pour responsable si le Client indique incorrectement son adresse de livraison.  

Pour les livraisons effectuées en France métropolitaine :  les frais de retour sont gratuits. 

Si vous désirez effectuer un retour de votre colis : 

Nous vous invitons à contacter le Service Client à l’adresse email suivante : contact@bonton.fr  

Notre équipe procèdera à l’envoi d’un email contenant un bordereau de retour Colissimo. 

Une partie de ce bordereau est à coller sur le colis retour. Veuillez également joindre à l’intérieur de votre colis, votre bon de livraison présent lors de la réception, sur lequel vous aurez encerclé les produits à retourner. 

Préparer votre colis et déposez-le :  

 

- En bureau de poste  

 

- Dans votre boite aux lettres avant 8H00 du matin sans oublier de faire une demande sur www.laposte.fr/retourbal  

Si vous optez pour un bureau de Poste ou un commerçant du réseau La Poste, n'oubliez pas de faire apposer le cachet ou la signature. Cette preuve de dépôt vous permettra de suivre l'acheminement de votre retour ou en cas de réclamation. 

Pour les livraisons hors France métropolitaine : les retours sont à vos frais ainsi que les éventuelles taxes douanières.  

Joindre votre bon de livraison (présent initialement dans votre colis) à votre colis de retour, sur lequel vous aurez notifié le ou les produits à retourner.  

 

2) Renvoyer les articles avec le transporteur de votre choix dans les meilleurs délais (Colissimo, DHL, Fedex, UPS, nous vous recommandons de sélectionner un suivi de livraison) à l'adresse suivante : 

BONTON  service retour

1 rue des lacs 

Parc Log. de l'Aube Entrée Sud 

10800 Moussey 

France 

 

Comme indiqué dans nos conditions générales de vente, les frais de retour sont à votre charge.  

Dès réception du colis et sous réserve du contrôle des articles, nous procéderons au remboursement directement sur le moyen de paiement ayant servi à l'achat.  

Si vous avez payé avec un bon d'achat ou une e-carte cadeau, celui-ci sera recrédité.  

Nous vous invitons à conserver précieusement la preuve de dépôt, en cas de réclamation.  

Si vous souhaitez effectuer un second retour pour votre commande, veuillez contacter le Service Client BONTON à l’adresse email suivante : contact@bonton.fr 

BONTON informe qu'aucun remboursement ne pourra avoir lieu avant d'avoir préalablement reçu et contrôlé la conformité de l'état du ou des Produit(s) concerné(s) par cette demande. 

BONTON procèdera au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits, la date retenue est celle du premier de ces faits. Si le Client désire conserver cette somme sous forme d’avoir sur son compte Bonton afin de l’utiliser en déduction d’une future commande, il devra en informer le Service Client lors de sa demande de retour. 

Lorsqu’une commande est passée avec un bon de réduction, la valeur du bon de réduction sera déduite du montant de l’avoir ou du remboursement au prorata du montant des articles commandés. 

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des Produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par BONTON, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement. 

Le retour est offert dans la limite d'un retour par commande, livrée en France Métropolitaine.

Si le Client souhaite effectuer un retour supplémentaire sur une commande ayant déjà bénéficiée d'un premier retour, le Client devra contacter le service Client pour que celui ci valide la demande. Il est à noter que les frais d'envoi seront à la charge du Client.

Pour obtenir davantage informations sur le renvoi de votre colis retour supplémentaire, nous invitons le Client à contacter le Service Client BONTON à l'adresse email suivante : contact@bonton.fr

 

Article 10 – Garanties légales 

BONTON rappelle toutefois que le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site. 

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer BONTON aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

BONTON organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. BONTON supportera les frais de ce retour. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à BONTON dans leur emballage d’origine. 

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte. 

BONTON procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, BONTON remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle BONTON l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 

Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes. 

  

Article 11 – Obligation des Clients 

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits. 

Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte. 

  

Article 12 – Responsabilité de BONTON 

1. BONTON s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, BONTON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, BONTON ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

  

2. BONTON ne fournit au Client aucune garantie quant à l'adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. 

  

3.  La responsabilité de BONTON est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :  

  

4. Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

5. Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.

6. BONTON ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

7. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BONTON au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

  

Article 13 – Données personnelles  

  

BONTON pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité » dont le Client est expressément invité à prendre connaissance. 

BONTON comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. BONTON s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. 

Dans le cadre de la commande, BONTON a vocation à récolter des données personnelles du Client. BONTON s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients. 

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). BONTON ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients. 

Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes. 

Les données personnelles récoltées par BONTON ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL. 

  

Article 14 - Propriété intellectuelle 

  

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le Site, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. 

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de BONTON, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. 
 

De même, le Client s'engage à ne pas recopier tout ou partie du Site. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de BONTON. Toute reproduction totale ou partielle de notre catalogue Produits est strictement interdite. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse de BONTON. 

  

Article 15 - Newsletter 

  
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que BONTON puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. 

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information). 

  

Article 16 - Bloctel  

 

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. 

  

Article 17 - Liens et sites tiers  

  

BONTON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site. 

BONTON n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

BONTON n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

  

Article 18 - Comportement prohibés  

1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BONTON, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BONTON ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

  

2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

  

3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, BONTON se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

  

Article 19 - Intégralité des conditions 

  

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. 

  

Article 20 - Durée et application 

  

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par BONTON. Cette dernière se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande. 

  

Article 21 - Loi applicable et réglementation des litiges (y compris médiation) 

  

Les présentes conditions ainsi que la formation, l’interprétation et les effets de tout contrat de vente conclu sur le Site générales sont régies par la loi française. 

  

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, BONTON garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

  

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BONTON adhère au Service du Médiateur Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. 

  

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.  

  

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

  

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s'adresser s’il le souhaite au service client de BONTON par e-mail : contact@bonton.fr ou par courrier au siège social de BONTON : 466 rue des Mercières 69140 Rillieux-la-Pape.

En cas de règlement judiciaire du litige, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles de compétence édictées par la loi française. 

  

Annexe 1 - Textes légaux relatifs aux garanties 

  

Article L. 217-4 du Code de la consommation :  

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

  

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat : 

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

  

Article L. 217-7 Code de la consommation :  

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

  

Article L. 217-8 Code de la consommation :  

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. 

  

Article L. 217-9 Code consommation :  

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. 

  

Article L. 217-10 Code de la consommation :  

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » 

  

Article L.217-11 du Code de la consommation :  

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 

  

Article L. 217-12 du Code de la consommation :  

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

  

Article L. 217-16 du Code de la consommation :  

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

  

Article 1641 du Code civil :  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

  

Article 1643 du Code civil :  

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. 

  

Article 1644 du Code civil :  

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

  

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :  

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

  

Annexe 2 - Formulaire de rétractation 

  

 FORMULAIRE DE RETRACTATION 

  

Service retour 

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné : 

Commandé le : 

Numéro de commande : 

Nom du client : 

Adresse du client :   

Signature du client : 

  

Date :